Déménagement et taxe foncière : qui paye ?

Tous les propriétaires de biens immobiliers sont assujettis à la taxe foncière. Cet impôt local est calculé à partir d’une évaluation de la valeur locative à laquelle s’ajoute un taux d’imposition voté chaque année par les collectivités. S’il est possible de bénéficier de dégrèvements et d’exonérations partielles ou totales, le déménagement ne fait pas partie des motifs qui y donnent droit. Que se passe-t-il lors de la vente d’un bien en cours d’année ? Quelles démarches faut-il effectuer ? Nous faisons le point sur le déménagement et la taxe foncière.

Déménagement en cours d’année : qui paye la taxe foncière ?

En ce qui concerne la taxe foncière, le propriétaire redevable de l’impôt au regard de l’administration fiscale est celui qui occupe le bien immobilier au 1^er janvier. Cependant en cas de vente en cours d’année, celui-ci peut se sentir défavorisé par le paiement de l’intégralité de cet impôt.

C’est pourquoi dans la pratique, la taxe foncière est répartie équitablement entre les deux parties selon le nombre de mois effectifs de propriété. C’est ce qui s’appelle la répartition « prorata temporis ». Le calcul est effectué au moment de la cession et peut figurer sur l’acte de vente.

Par exemple si le bien est acquis le 1^er juin, le vendeur payera les 5 premiers mois et l’acheteur les 7 autres.

À noter que les logements d’habitation neufs bénéficient d’une exonération temporaire de deux ans de la taxe foncière. D’autres situations particulières permettent également de se voir exonéré du paiement de cet impôt, notamment pour les personnes de plus de 75 ans aux revenus modestes et les bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés (AAH).

Quelles sont les conséquences du déménagement sur les impôts ?

• La taxe d’habitation

Le service des impôts des particuliers applique le même principe pour la taxe d’habitation, même si elle tend à disparaître. Les propriétaires redevables de cette taxe sont alors imposés sur la base du logement occupé au 1^er janvier. Cependant, la taxe d’habitation ne subit généralement pas de partage équitable au cours de la vente ni de remboursement de quote-part. En cas de déménagement après le 1^er janvier, la taxe d’habitation est donc due dans son intégralité.   

• L’impôt sur les revenus

Sur la déclaration de revenus, version papier ou électronique, une section spécifique est prévue pour pouvoir signaler son changement d’adresse. Il n’y a alors pas d’incidence particulière en cas de déménagement lié à une vente immobilière.

• Les prélèvements mensuels

Les contrats de prélèvements mensuels de la contribution à l’audiovisuel public sont rattachés aux foyers fiscaux et non aux habitations. Lors du déménagement, le contrat suit alors généralement le contribuable.

Concernant le prélèvement mensuel de la taxe foncière, le suivi n’est pas automatique. Il convient de signaler le transfert au centre de contact. Pour l’année en cours le contrat reste géré par le service des impôts des particuliers de la propriété immobilière occupée au 1^er janvier. Pour l’année suivante c’est le centre des finances publiques du nouveau domicile qui prendra le relai. C’est pourquoi il est important de signaler son déménagement.

Comment déclarer son changement d’adresse aux impôts à la suite d’un déménagement ?

Il y a plusieurs façons de signaler son changement d’adresse aux services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) :

• Par téléphone auprès du service des impôts des particuliers (SIP) de rattachement du logement occupé au 1^er janvier ou encore via le centre de contact national au 0809 401 401
• Par voie postale en adressant un courrier mentionnant vos nom, prénom et numéro fiscal ainsi que votre ancienne et nouvelle adresse, au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent dans l’encadré « vos démarches » sur les avis d’impôts  
• Par voie électronique en se connectant à l’espace particulier du site impots.gouv.fr. Il convient alors de suivre la rubrique « mon profil » puis « afficher mon adresse postale » et « modifier ». Il est également possible de passer par la messagerie sécurisée du compte personnel, puis sélectionner « écrire » et « je signale un changement de situation personnelle ».   

Les formalités administratives du changement d’adresse sont chronophages, tout comme l’organisation logistique du déménagement. Déléguer l’emballage, la manutention, le chargement et le déchargement permet alors de gagner en tranquillité d’esprit.