Comment rédiger une lettre de préavis ?
Lorsque l’envie de déménager se précise, il ne suffit pas de se lancer tête baissée dans la préparation des cartons. Certaines formalités sont en effet indispensables pour les locataires qui souhaitent quitter leur logement. Quelle procédure faut-il suivre pour informer le propriétaire de sa décision ? Comment transmettre une lettre de préavis de départ ? Retrouvez toutes les informations ainsi qu’un modèle pour la résiliation de votre bail.
Préavis de départ : à quel moment l’envoyer ?
Les locataires qui accèdent à un logement disposent d’un contrat de location, que ce soit pour une maison ou un appartement, que ce soit par le biais d’un particulier, d’une agence de location ou encore d’un bailleur social. Ce contrat comporte un certain nombre de clauses et notamment le rappel des informations légales concernant sa rupture.
Les baux locatifs sont encadrés par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui autorise le locataire à mettre fin au contrat à tout instant. Cependant un délai doit être respecté entre le moment où le propriétaire est averti de l’intention de quitter le logement et le moment où le locataire quitte les lieux et cesse définitivement de payer son loyer.
Le délai de préavis est variable :
- 1 mois pour un logement meublé
- 3 mois pour une location vide
Néanmoins certaines situations particulières prévues par la loi rapportent également le délai du préavis de déménagement à 1 mois :
- L’habitation est située en zone tendue (c’est le cas de certaines villes et leur périphérie qui disposent d’un parc immobilier restreint pour une demande très forte)
- Le locataire accède à un logement social et/ou des prestations sociales
- Des raisons professionnelles motivent le départ : une mutation, une perte d’emploi, un nouvel emploi à la suite d’une démission ou d’une perte involontaire de travail, un départ à la retraite…
- Des motifs personnels particuliers imposent un déménagement en rapport avec l’état de santé du locataire ou des violences familiales
Le recours à un motif de préavis réduit doit toutefois s’accompagner de justificatifs. En outre, informer le propriétaire de la date de départ ne dispense pas du paiement du loyer jusqu’à la fin du préavis, y compris lorsque la fin du contrat intervient en cours de mois. Le montant dû au titre du dernier loyer est alors calculé au prorata du nombre de jours exact.
Par quel moyen transmettre sa lettre de départ au propriétaire ?
Lorsque la date de départ est fixée, le locataire se doit d’avertir le propriétaire de sa décision par écrit. Prévenir son propriétaire de vive voix, par téléphone ou par mail peut représenter une certaine forme de politesse dans les échanges mais cela n’aura cependant aucune valeur juridique.
Les seules manières officielles de transmettre une lettre de préavis de départ sont :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception
- En main propre contre signature avec la mention manuscrite « reçu en main propre » et la date
- Par acte d’huissier
Cette dernière façon de procéder peut sembler brutale et onéreuse. Toutefois il faut savoir que le préavis démarre à réception de la lettre et non à la date d’envoi. Pour les locataires en froid avec leur propriétaire, le risque est alors que ce dernier refuse le recommandé ou la remise en main propre contre signature. Dans ce genre de situation le passage d’un huissier est alors un moyen de se couvrir contre les litiges.
Un modèle de lettre de préavis de déménagement
Pour éviter de se voir retourner sa lettre de préavis par un propriétaire tatillon ou un organisme de gestion locative pointilleux, il faut s’assurer de faire figurer toutes les informations essentielles dans le courrier.
Voici un modèle de lettre type pour résilier votre bail :
Les coordonnées du ou des locataires
Nom Prénom
Adresse
Téléphone et e-mail
Les coordonnées du propriétaire
Nom Prénom
Adresse
Objet : Résiliation de bail
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de quitter votre logement situé au (adresse à compléter) et dont je suis locataire depuis le (date du début du bail de location).
Conformément aux dispositions figurant dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis est fixé à (1 / 3) mois, et débutera à compter de la réception de cette lettre.
(En cas de préavis réduit) Mon départ est motivé par (préciser le motif). Vous trouverez en pièce jointe le justificatif correspondant.
Je me tiens à votre disposition pour convenir d’une date afin de procéder à l’état des lieux de sortie du logement ainsi qu’à la remise des clés.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à (lieu), le (date)
Signature