Aide au déménagement des fonctionnaires
Un déménagement occasionne des dépenses et représente des frais divers et nombreux. Différentes aides financières sont mobilisables pour lever ces freins au changement de logement. En ce qui concerne les agents de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, des dispositifs spécifiques sont accessibles pour favoriser la mobilité. Quelles sont les aides au déménagement des fonctionnaires et contractuels ? Quelles sont les conditions à remplir et les démarches à effectuer ? Tour d’horizon.
L’indemnité de changement de résidence (ICR) des fonctionnaires
Les fonctionnaires et contractuels exercent dans différents corps de métier. Les agents sont catégorisés de A à C et on distingue la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Les agents publics qui effectuent un changement de résidence administrative, c’est-à-dire une mutation ou un changement d’affectation de poste peuvent alors bénéficier sous conditions d’une prise en charge de leurs frais de déménagement.
Que comprend cette aide au déménagement des fonctionnaires ?
- Une indemnité forfaitaire de changement de résidence (ICR) pour couvrir les frais de déménagement sur la base de la composition du foyer, du volume à transporter et des kilomètres entre l’ancien et le nouveau domicile
- La prise en charge du transport sur la base du tarif le plus économique pour l’agent muté et les membres de sa famille (conjoint, enfants, ascendants...)
Quelles sont les conditions d’attribution de l’indemnité de changement de résidence de la fonction publique ?
- Il faut être en activité au titre de fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique (hormis s’il s’agit de libérer un logement de fonction en cas de longue maladie ou de départ à la retraite)
- Ne pas bénéficier d’une prise en charge des frais de déménagement par l’employeur de son conjoint
- Justifier d’au moins 5 ans d’exercice dans la précédente résidence administrative pour un changement d’affectation sur demande ou 3 ans dans certains cas (1ère mutation, promotion interne, avancement de grade, etc.) et sans durée requise pour le rapprochement de conjoint
Les détails de l’aide au déménagement des fonctionnaires
L’indemnité de changement de résidence prend en considération l’agent de la fonction publique et les membres de son foyer, notamment : le concubin(e), partenaire de Pacs ou époux(se) mais aussi les enfants du couple (y compris en cas de famille recomposée) et les ascendants du fonctionnaire.
Un volume à déménager, aussi appelé droit à cubage et qui correspond à un volume maximum pris en charge est déterminé de manière forfaitaire sur la base de mètres cubes attribués par personne. La répartition est la suivante :
- Un fonctionnaire ou agent contractuel vivant seul : 14 m3 (ou 25 m3 pour un veuf)
- Un fonctionnaire vivant en couple : 36 m3
- Pour chaque enfant ou ascendant à charge : 3,5 m3 supplémentaire
Le montant de l’indemnité de changement de résidence est déterminé par le volume forfaitaire à déménager ainsi établi (V) et la distance en kilomètres entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative (D) d’après l’itinéraire le plus court par la route.
Le montant de l’aide financière varie si le résultat de V x D est égal ou inférieur à 5000 ou s’il est supérieur à 5000. À noter que certaines situations particulières entraînent une minoration ou une majoration de 20 % de l’indemnité forfaitaire. Pour les couples, les ressources brutes mensuelles du foyer ne doivent pas dépasser un certain seuil.
La demande de prise en charge est à effectuer auprès de l’administration d’accueil dans les 12 mois qui suivent le changement de résidence administrative, selon les modalités mises en place par celle-ci (formulaire spécifique ou envoi sur papier libre).
Votre mutation approche ? Vous pouvez calculer gratuitement votre volume à déménager grâce à notre simulateur en ligne et ainsi estimer si l’ensemble de vos biens correspondent au forfait accordé pour le déménagement des fonctionnaires.