Quelles sont les obligations du locataire lors du déménagement ?

Envoi du préavis de départ, réalisation de l’état des lieux de sortie… Lorsqu’il est question de déménager, certaines démarches semblent évidentes. Mais qu’en est-il de la peinture ou des visites du logement avant la fin de la période de location ? Quels sont réellement les droits mais aussi les obligations du locataire lors du déménagement ? Petit tour d’horizon des questions qui se posent souvent au moment du départ.

Quand et comment faut-il transmettre son préavis de départ au propriétaire ?

Pour mettre fin au contrat de location il convient de respecter un certain formalisme. Le propriétaire ou l’agence en charge du dossier doivent alors être avertis selon un délai de préavis variable :

• 1 mois dans le cas d’une location meublée
• 3 mois dans le cas d’un logement loué vide
• 1 mois dans certaines situations particulières (zone tendue, accès à un logement social, motifs professionnels tels que mutation ou perte d’emploi, motifs personnels liés à l’état de santé ou à des violences familiales…)

La décision doit ensuite être notifiée par écrit. La lettre de préavis de départ peut être transmise par courrier recommandé avec accusé de réception, en main propre contre signature ou encore par acte d’huissier. Retrouvez notre modèle gratuit pour vous aider à rédiger une lettre de préavis.

À noter que le paiement du loyer et des charges locatives est dû jusqu’à la fin du préavis. Le dernier loyer est calculé au prorata du nombre de jours passés dans le logement et le locataire ne peut en aucun cas s’y soustraire même si le dépôt de garantie ne lui est pas rendu.

Le locataire doit-il permettre les visites du logement au cours de sa période de préavis ?

La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) encadre les rapports entre les bailleurs ou propriétaires de logements et les locataires. Elle détermine un certain nombre de points dont notamment la règlementation des loyers, du préavis de départ, du dépôt de garantie, etc.

Dans ce contexte, les locataires doivent alors permettre au propriétaire ou à l’agence immobilière d’accéder au logement pour effectuer les visites nécessaires à la relocation du bien. Toutefois les visites doivent se dérouler hors dimanche et jours fériés et ne pas occuper le locataire plus de deux heures par jour. Si celui-ci ne peut pas être présent il doit signaler par une autorisation écrite qu’il permet au propriétaire d’entrer dans les lieux en son absence.

Faut-il obligatoirement communiquer sa nouvelle adresse à l’ancien propriétaire ?

De la même manière que la remise des clés symbolise la fin de l’état des lieux de sortie, communiquer sa nouvelle adresse permet de recevoir la restitution du dépôt de garantie. En effet, l’ancien propriétaire dispose de deux mois pour engager le remboursement de la caution.

Si le bailleur n’a pas rendu les sommes inscrites à l’état des lieux de sortie à l’issu de ce délai légal, il s’expose à des pénalités constituées de majoration de 10 % du montant total pour chaque mois de retard.

Quels travaux doivent être faits avant de rendre le logement ?

Lorsque vous quittez un bien, il y a quelques petits travaux de réfection à prévoir. En effet en vertu de la loi, les locataires sont tenus d’assurer les menues réparations et l’entretien courant. Cela comprend diverses tâches qui sont listées dans le bail ou dans une annexe au contrat.

Il peut s’agir de :

• Tondre la pelouse
• Remplacer des joints de robinetterie
• Boucher les trous que vous avez faits au mur
• Enlever la mousse sur la terrasse ou le balcon
• Etc.

À noter que le logement doit être rendu dans l’état dans lequel il a été loué. Il convient alors de se baser sur l’état des lieux d’entrée. S’il est possible de refaire les peintures pour rafraîchir, il faut savoir que ce n’est pas forcément obligatoire. En effet, l’usure naturelle n’est pas un motif de retrait sur le dépôt de garantie. Toutefois, si d’importants aménagements intérieurs ont été effectués sans l’accord du propriétaire, celui-ci est en droit de demander une remise en état. C’est pourquoi il est conseillé de réaliser une visite préalable à l’état des lieux de sortie, afin de se mettre d’accord sur les travaux de réparation à engager avant de quitter le logement.