Est-il possible de déménager sans préavis ?
En tant que locataire vous avez des droits mais aussi des devoirs. Vous ne pouvez pas déroger à certaines règles. Alors, est-il possible de déménager sans préavis ? En théorie la réponse est non. Vous êtes dans l’obligation d’informer le propriétaire de votre départ selon un délai spécifique, lié à votre situation personnelle et aux conditions de location du logement. Toutefois, il existe quelques exceptions qui vous autorisent à partir sans attendre. Voyons en détail.
Petit rappel sur le préavis de départ
Le préavis de départ, aussi appelé préavis de déménagement, permet de quitter le logement que vous occupez à tout moment, en dehors des périodes de renouvellement du contrat de location. Cependant, certaines formalités doivent être respectées.
- Les différents délais de préavis de départ
Le préavis de déménagement est fixé à 1 mois pour les locations meublées et à 3 mois pour les logements loués vides. Certaines situations particulières prévues par la loi permettent de raccourcir le délai de 3 mois à 1 mois (habitation en zone tendue, accession à un logement social, motifs professionnels, raisons de santé ou violences familiales).
- Les modalités de transmission de l’information
Le préavis de départ ne peut pas être donné à l’oral. Il doit impérativement être transmis par écrit, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception ou encore en main propre contre signature. N'hésitez pas à utiliser un modèle de lettre de préavis de déménagement pour vous aider. Dans les cas conflictuels, il est aussi possible d’agir par acte d’huissier.
Les conditions exceptionnelles qui autorisent un déménagement sans préavis
Dans certains cas exceptionnels, il est possible de quitter un logement sans préavis. Lorsque l’habitation est insalubre ou notifiée de péril, le locataire n’est plus tenu au respect de ses obligations vis-à-vis du propriétaire. En effet, la location d’un logement dans un tel état de délabrement est tout simplement interdite par la loi.
L’insalubrité est manifeste lorsque le logement présente un risque pour la santé des personnes ou un danger pour leur sécurité physique (installation électrique qui n’est pas aux normes, absence d’eau courante, infiltration d’eau, etc.).
Bon à savoir : avant de partir et de cesser de payer le loyer il faut tout de même procéder à certaines formalités pour que la situation ne se retourne pas contre vous. Un locataire qui part sans justification ni respect du délai de préavis légal encourt en effet des sanctions et des poursuites. Le propriétaire peut engager une mise en demeure et faire constater l’état d’abandon du logement. Ce qui peut donner lieu au versement de dommages et intérêts en sa faveur. Il faut donc respecter une certaine procédure afin de partir en faisant valoir ses droits.
Concrètement, comment déménager sans préavis de départ ?
Il est impératif de signaler les problèmes au préalable au propriétaire et de faire une demande de travaux avant d’envisager de quitter les lieux définitivement. En cas de refus de mise en conformité ou d’absence de réponse il faut ensuite établir une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
C’est seulement après ces différentes étapes que l’occupant pourra déménager sans préavis en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception les justificatifs de l’état du logement et les manquements du propriétaire à ses obligations.
Le loyer sera payé au prorata du nombre de jours de présence dans l’habitation. La date d’envoi du recommandé faisant foi comme jour de départ.
Le dépôt de garantie devra être entièrement restitué au locataire. Le propriétaire ne peut en aucun cas retenir une somme sur ce montant sous prétexte de réaliser les travaux demandés.
Conservez bien toutes les preuves : les copies des courriers envoyés, les reçus de la poste, les avis de réception des recommandés. Faites des photos pour appuyer vos déclarations et n’hésitez pas à faire dresser un constat d’insalubrité par un huissier de justice.